Permis de construire en zone à risque : exigence d’une étude hydraulique indépendante

La construction sur un terrain exposé à un risque naturel ne peut être autorisée sans documents justificatifs adaptés et peut être subordonnée à des prescriptions spéciales, conformément aux articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française.

La Cour relève que l’étude géotechnique, les avis techniques et la configuration du site imposaient une étude hydraulique indépendante portant sur l’évacuation des eaux pluviales. Les documents produits ne remplissaient pas cette exigence : l’attestation géotechnique excluait le dimensionnement hydraulique et le mémoire du maître d’œuvre, sommaire, ne constituait pas une étude indépendante.

Le vice pouvait être régularisé selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, le pétitionnaire n’a pas notifié dans le délai imparti un permis de régularisation. La seule production d’une demande de nouveau permis et d’une étude limitée à une seule parcelle ne suffisait pas. Le permis initial et le jugement de première instance ont donc été annulés.

La Cour applique également l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du pétitionnaire et de la Polynésie française une indemnité de 750 euros chacun.

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Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé un délai de régularisation, la cour a constaté que seule une nouvelle demande, accompagnée d’une étude limitée à une parcelle, avait été produite. Le permis et le jugement rejetant le recours ont été annulés.

Un voisin mitoyen a demandé l’annulation d’un permis de construire autorisant des travaux de terrassement de 9 000 mètres cubes et l’édification de deux bâtiments d’habitation en zone UC, sur deux parcelles situées à Moorea-Maiao.

Le terrain se trouve au pied d’un versant exposé aux mouvements de terrain et a déjà été affecté par un glissement. Une étude géotechnique et plusieurs avis techniques exigeaient une étude hydraulique indépendante destinée à valider la gestion et l’évacuation des eaux pluviales. Cette étude ne figurait pas au dossier initial.

La cour administrative d’appel a sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Le pétitionnaire a seulement produit la preuve du dépôt d’une nouvelle demande, accompagnée d’une étude portant sur une seule parcelle. La régularisation n’ayant pas été notifiée dans les conditions requises, le permis et le jugement rejetant le recours ont été annulés.

• Identifier un terrain exposé aux mouvements de terrain et aux ruissellements
• Fournir les documents justificatifs exigés par les avis techniques
• Produire une étude hydraulique indépendante validant les choix techniques
• Couvrir l’intégralité du terrain d’assiette du projet
• Notifier la mesure de régularisation dans le délai fixé par le juge
• Établir que les documents produits remédient précisément au vice constaté

• Étude géotechnique du 15 mars 2018 prescrivant une étude hydraulique
• Avis technique du 25 janvier 2022 sur les risques naturels
• Avis favorable sous réserve du 11 juin 2021
• Attestation géotechnique excluant le dimensionnement hydraulique
• Mémoire technique de GeoVRD jugé sommaire et non indépendant
• Étude hydraulique produite limitée à la seule parcelle EN 118

Le permis de construire est annulé faute de régularisation valable du vice hydraulique. Le pétitionnaire supporte une indemnité au titre des frais d’instance, tandis que le voisin obtient l’annulation et une indemnisation ; la Polynésie française est également condamnée à prendre en charge une partie des frais.

• Annulation du permis initial
• Annulation du jugement de première instance
• Absence de régularisation par simple dépôt d’une nouvelle demande
• Nécessité d’une étude couvrant toutes les parcelles
• Versement de 750 euros par le pétitionnaire au voisin
• Versement de 750 euros par la Polynésie française au voisin

À faire

• Identifier précisément les risques naturels affectant le terrain
• Obtenir une étude hydraulique indépendante et complète
• Couvrir toutes les parcelles composant le terrain d’assiette
• Vérifier la cohérence des plans avec les études techniques
• Notifier le permis de régularisation avant l’échéance judiciaire

À éviter

• Remplacer une étude indépendante par des calculs sommaires
• Produire une étude limitée à une seule parcelle
• Confondre dépôt d’une demande et mesure de régularisation
• Ignorer les prescriptions des avis géotechniques
• Omettre la validation du dimensionnement des eaux pluviales

L’étude hydraulique indépendante des terrains exposés aux risques naturels

La construction sur un terrain exposé à un risque naturel exige des documents justificatifs adaptés, conformément aux articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française. La Cour a considéré qu’une étude hydraulique indépendante était indispensable, compte tenu de l’instabilité du site, des ruissellements et du volume des terrassements. Les calculs sommaires du maître d’œuvre ne pouvaient la remplacer.

La régularisation du vice affectant un permis de construire

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé. La mesure de régularisation doit être notifiée au juge dans le délai fixé. La seule production d’une demande de nouveau permis et d’une étude hydraulique ne suffit pas lorsque le permis régularisant le vice n’est pas notifié.

La portée d’une étude hydraulique limitée à une parcelle

L’étude produite ne pouvait régulariser le permis initial dès lors qu’elle portait uniquement sur la parcelle EN 118, alors que le terrain d’assiette comprenait également la parcelle EN 119. La Cour en a déduit que le vice tenant à l’absence d’étude hydraulique demeurait entier, entraînant l’annulation du permis.

Article L. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article A. 114-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-10 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article D. 331-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-20 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article LP. 114-6 § 3 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-8-1 du code de justice administrative, Article R. 751-11 du code de justice administrative