Urbanisme > Contrôle du SDRIF
Les marges d’ajustement des orientations du SDRIF – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon : nSur le fondement de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le SDRIF détermine notamment les orientations d’urbanisation et de protection. Les documents méthodologiques prévoyaient des marges d’ajustement pour préciser la localisation au niveau local. La limitation des possibilités d’urbanisation résultant d’une zone de protection ne caractérisait donc pas une erreur manifeste d’appréciation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Contrôle du SDRIF— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.