Urbanisme > Contrôle du SDRIF
La contestation constitutionnelle des règles de compatibilité – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon : nLe décret approuvant le SDRIF, pris sur le fondement de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, n’institue pas lui-même l’obligation de compatibilité des documents locaux. Celle-ci résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6. Le moyen fondé sur la libre administration, visant en réalité ces articles, devait être présenté par une question prioritaire de constitutionnalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Contrôle du SDRIF— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.