Les conditions du droit de préemption urbain – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du droit de préemption urbain – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme exige un projet réel, à la date de la préemption, répondant aux objets de l’article L. 300-1, et dont la nature apparaît dans la décision. Les caractéristiques précises du projet peuvent encore ne pas être arrêtées. Les documents de planification, l’étude de faisabilité et la proximité immédiate de la parcelle ont suffi à établir cette réalité.