La recevabilité de l’appel limité aux conclusions d’injonction – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité de l’appel limité aux conclusions d’injonction – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon : L’annulation du refus ayant été obtenue en première instance, l’appelant ne pouvait contester le jugement sur ce point. Il restait toutefois recevable à faire appel du rejet de ses conclusions demandant prioritairement la délivrance du permis et subsidiairement le réexamen. Le juge d’appel devait examiner ces demandes dans le cadre de l’effet dévolutif.