Urbanisme > risque incendie
La régularité du jugement en cas d’omission de réponse – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal n’avait ni visé ni examiné le moyen tiré de la conformité du projet à l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme. Cette omission constituait une irrégularité justifiant l’annulation du jugement sur le chef concerné et l’évocation de la demande recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — risque incendie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.