Le contrôle juridictionnel des refus d’habilitation secret-défense – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des refus d’habilitation secret-défense – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon : Le juge de l’excès de pouvoir contrôle, lorsqu’il en est saisi, la légalité des motifs d’un refus d’habilitation « secret-défense ». Il vérifie notamment l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de discrimination, en utilisant les mesures d’instruction compatibles avec le secret de la défense nationale.