Urbanisme > stationnement de caravanes
Le régime de l’installation des caravanes en site inscrit – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-33 du code de l’urbanisme interdit le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping dans les sites inscrits, sauf dérogation accordée après les avis requis. L’article R. 111-48 étend cette interdiction à l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — stationnement de caravanes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.