Urbanisme > zone agricole
La compétence d’inscription d’une demande d’abrogation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant est compétent pour abroger le plan local d’urbanisme, tandis que son président inscrit la question à l’ordre du jour. Le président ne peut refuser cette inscription que si les dispositions contestées sont légales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.