Sécurité / Surveillance > Fouilles intégrales
La procédure contradictoire préalable en matière de fouilles intégrales – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration est écarté par les dispositions spéciales des articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire. Ces dernières tiennent compte des nécessités d’ordre public et des contraintes du service pénitentiaire, qui peuvent imposer une intervention urgente. Le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est donc inopérant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Fouilles intégrales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.