Travail / Licenciement > Non-renouvellement
Le renouvellement des contrats sur emplois permanents – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01518 : L’article 2-3, III du décret du 15 février 1988 subordonne le renouvellement d’un contrat relevant de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 au constat préalable du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire. La seule organisation d’une sélection de candidats contractuels et la recherche du meilleur candidat ne suffisent pas à justifier le refus de renouvellement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Non-renouvellement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.