Non-renouvellement d’un agent contractuel : constat préalable de l’échec du recrutement d’un fonctionnaire

La cour rappelle que le renouvellement du contrat d’un agent occupant un emploi permanent relevant de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, suppose que l’autorité territoriale ait préalablement constaté l’échec du recrutement d’un fonctionnaire. La procédure de sélection de candidats contractuels ne peut, à elle seule, justifier le non-renouvellement.

L’agent contractuel ne dispose pas d’un droit au renouvellement. Toutefois, le refus doit reposer sur l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à l’agent. En l’absence de tels motifs, l’illégalité de la décision constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

L’article 38-1 du décret du 15 février 1988 impose en outre un entretien préalable lorsque la durée du contrat ou des contrats conclus sur un emploi permanent atteint au moins trois ans. L’omission de cet entretien peut également engager la responsabilité de l’administration.

La cour indemnise globalement les préjudices en tenant compte de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté, de la rémunération antérieure, des troubles dans les conditions d’existence et du défaut d’entretien. Elle accorde 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation annuelle. L’appel incident soulevant un litige distinct après l’expiration du délai d’appel est irrecevable.

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Un agent contractuel contestait le refus de renouvellement de son contrat sur un emploi permanent d’agent polyvalent dans un lycée. La cour a relevé que l’administration n’établissait pas l’échec préalable du recrutement d’un fonctionnaire et que le refus ne reposait ni sur les besoins du service ni sur sa manière de servir. Elle a également constaté l’absence d’entretien préalable, annulé la décision et accordé une indemnité supplémentaire.

Un agent contractuel a occupé pendant plusieurs années un emploi permanent d’agent polyvalent au sein d’un lycée, au moyen de plusieurs contrats à durée déterminée. Ayant postulé sur le même poste à l’échéance de son dernier contrat, il a été informé que celui-ci ferait l’objet d’une procédure de recrutement et sa candidature n’a pas été retenue.

L’agent a demandé l’annulation du refus de renouvellement et l’indemnisation de ses préjudices, en invoquant notamment l’absence d’entretien préalable. Le tribunal administratif lui a accordé une première indemnité mais a rejeté sa demande d’annulation et le surplus de ses prétentions.

En appel, la cour constate que l’administration n’avait pas établi l’échec préalable du recrutement d’un fonctionnaire et que le refus n’était fondé ni sur les besoins du service ni sur la manière de servir. Elle relève également l’absence d’entretien exigé par l’article 38-1 du décret du 15 février 1988, annule le refus et accorde une indemnité supplémentaire.

• Emploi permanent relevant de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984
• Constat préalable du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire
• Motif de non-renouvellement tiré de l’intérêt du service
• Prise en compte des besoins du service ou de la situation de l’agent
• Entretien préalable lorsque les contrats sur emploi permanent atteignent trois ans
• Évaluation globale de la gravité de l’illégalité et des préjudices

• Comptes-rendus d’entretiens professionnels
• Appréciations hiérarchiques sur la compétence et le professionnalisme
• Éléments établissant la confiance de la hiérarchie
• Contrats successifs couvrant plus de trois années sur un emploi permanent
• Courrier de refus fondé sur la procédure de recrutement

L’agent contractuel obtient l’annulation du refus de renouvellement et une indemnisation complémentaire de 15 000 euros. La région Réunion supporte également les intérêts, leur capitalisation et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; son appel incident est irrecevable.

• Annulation de la décision de non-renouvellement
• Versement de 15 000 euros à l’agent contractuel
• Calcul des intérêts à compter du 2 mai 2022
• Capitalisation annuelle des intérêts à compter du 2 mai 2023
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
• Vérification préalable de l’échec du recrutement d’un fonctionnaire

À faire

• Qualifier l’emploi comme permanent ou non permanent
• Vérifier le fondement légal du recours à un contractuel
• Établir le constat infructueux du recrutement d’un fonctionnaire
• Organiser l’entretien préalable lorsque la durée atteint trois ans
• Documenter les besoins du service et les évaluations professionnelles

À éviter

• Fonder seul le non-renouvellement sur une sélection de contractuels
• Omettre l’entretien préalable requis par l’article 38-1
• Présumer l’existence d’un droit automatique au renouvellement
• Négliger les motifs liés aux besoins du service
• Présenter un appel incident après expiration du délai d’appel

Le renouvellement des contrats sur emplois permanents

L’article 2-3, III du décret du 15 février 1988 subordonne le renouvellement d’un contrat relevant de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 au constat préalable du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire. La seule organisation d’une sélection de candidats contractuels et la recherche du meilleur candidat ne suffisent pas à justifier le refus de renouvellement.

Les motifs légaux du non-renouvellement contractuel

Un agent contractuel ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement. Toutefois, le refus doit être fondé sur l’intérêt du service, au regard des besoins du service ou de considérations tenant à l’agent. La cour a relevé que ces motifs n’étaient pas établis, les évaluations professionnelles décrivant un agent compétent, professionnel et bénéficiant de la confiance de sa hiérarchie.

L’entretien préalable au non-renouvellement

L’article 38-1 du décret du 15 février 1988 impose un entretien lorsque la durée du contrat ou des contrats conclus sur un emploi permanent atteint au moins trois ans. L’agent ayant occupé l’emploi pendant plus de trois ans, l’absence d’entretien constituait une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration et d’être indemnisée.

Article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article L. 332-8 du code général de la fonction publique, Article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, Article 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, Article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article 2-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article 2-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article 2-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article 2-6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article 2-9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Article L. 761-1 du code de justice administrative