Urbanisme > adaptation mineure
La motivation des jugements administratifs – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal doit répondre aux moyens opérants soulevés par les parties. L’absence de réponse au moyen tiré de l’adaptation mineure prévue par l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme entache le jugement d’irrégularité. La cour annule ce jugement, évoque l’affaire et statue immédiatement sur la demande initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — adaptation mineure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.