Les constructions autorisées en zone agricole – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon

Les constructions autorisées en zone agricole – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme encadre les constructions et installations admises en zone agricole. Le règlement ne peut se borner à exiger un lien avec une activité équestre et l’absence de compromission de l’exploitation agricole. Il doit limiter les autorisations aux constructions nécessaires aux activités légalement admises et préserver les espaces naturels et les paysages, conformément également à l’article R. 151-23.