La portée de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon

La portée de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-23 du code de l’urbanisme institue un droit à construire dérogatoire et soumis à conditions lorsque le PLU s’oppose au permis. Il ne constitue pas un motif autonome de refus. Le préfet devait donc établir une méconnaissance précise des règles du PLU, ce qui n’a pas été fait.