Le retrait d’un permis tacite dans le délai légal – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon

Le retrait d’un permis tacite dans le délai légal – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon : La notification d’un refus après la naissance d’un permis tacite constitue implicitement le retrait de cette autorisation. Ce retrait est légal s’il intervient dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. L’avis conforme défavorable du préfet s’imposait au maire en application de l’article L. 422-6.