Les conditions d’urbanisation des espaces proches du rivage – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’urbanisation des espaces proches du rivage – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit l’urbanisation dans un espace proche du rivage qui ne constitue ni une agglomération ni un village. La densité et le nombre de constructions ne suffisaient pas à caractériser une agglomération ou un village, faute de centralité et de fonction structurante.