L’accord patrimonial préalable au permis d’aménager – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon

L’accord patrimonial préalable au permis d’aménager – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 621-27 du code du patrimoine, l’autorisation ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. L’examen est possible dès le permis d’aménager lorsque l’aspect et les dimensions des constructions projetées sont suffisamment détaillés. La préservation de la composition paysagère du domaine classé peut justifier un refus, malgré la faible visibilité des maisons.