Permis d’aménager : substitution d’un avis exprès défavorable à un accord tacite en secteur protégé

L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme prévoit que l’accord du préfet de région est réputé donné lorsqu’il n’est pas intervenu dans le délai de trois mois. Toutefois, cet accord tacite ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur la demande d’autorisation. Le préfet peut donc émettre ensuite un avis exprès qui se substitue à l’avis tacite, lequel peut être pris en compte par le maire.

En application de l’article L. 621-27 du code du patrimoine, un permis d’aménager portant sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peut être accordé sans l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. L’appréciation peut intervenir dès ce stade lorsque la demande décrit suffisamment l’aspect et les dimensions des constructions projetées.

La préservation du domaine classé dans son ensemble, notamment de sa composition paysagère, peut justifier le refus d’accord, même lorsque les constructions sont individuelles, de plain-pied, peu visibles et séparées d’un élément patrimonial par une bande non aedificandi. Le maire se trouve alors en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens deviennent inopérants et les conclusions à fin d’injonction sont rejetées. La partie perdante peut en outre être condamnée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet concernant un projet situé dans le domaine d’un château classé. La cour juge que cet avis exprès pouvait remplacer l’accord tacite et que le projet portait atteinte à la préservation paysagère du domaine. Le refus est confirmé.

Un propriétaire a sollicité un permis d’aménager pour créer quatre lots destinés à des maisons individuelles. Le projet concernait des parcelles situées dans le domaine d’un château classé au titre des monuments historiques, certaines étant elles-mêmes inscrites. La demande a été transmise au préfet de région pour accord.

Un accord tacite est né à l’expiration du délai de trois mois, puis le préfet a émis un avis exprès défavorable. Le maire a refusé le permis d’aménager en s’appuyant sur cet avis. Le demandeur a contesté ce refus devant le tribunal administratif, puis a fait appel après le rejet de sa demande.

La cour a jugé que l’avis exprès pouvait remplacer l’accord tacite et que le projet portait atteinte aux enjeux de préservation paysagère du domaine classé. Le refus municipal a donc été maintenu.

• Demande de permis transmise au préfet de région pour accord.
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article R. 423-66.
• Absence de décision municipale au moment de l’avis exprès.
• Description suffisamment précise de l’aspect et des dimensions projetés.
• Implantation dans un domaine protégé au titre des monuments historiques.
• Atteinte caractérisée à la composition paysagère du domaine.
• Refus patrimonial plaçant le maire en compétence liée.

• Demande de permis déposée le 2 novembre 2023.
• Transmission au préfet de région le 13 novembre 2023.
• Avis favorable tacite né le 13 février 2024.
• Avis exprès défavorable émis le 20 février 2024.
• Parcelles inscrites et intégrées au domaine classé du château.
• Présence du socle de la colonne de l’ancienne allée axiale.

Le demandeur ne peut obtenir le permis d’aménager ni l’injonction sollicitée. La commune conserve le bénéfice du refus et reçoit une indemnité au titre des frais exposés.

• Refus définitif du permis d’aménager.
• Rejet des conclusions à fin d’injonction.
• Inopérance des moyens devenus sans incidence sur la compétence liée.
• Paiement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier la date de transmission au préfet.
• Calculer précisément le délai de trois mois.
• Décrire les constructions dès le permis d’aménager.
• Analyser l’inscription et le classement des parcelles.
• Évaluer l’impact paysager global du projet.

À éviter

• Se prévaloir d’un accord tacite avant la décision municipale.
• Négliger un avis préfectoral exprès postérieur.
• Limiter l’analyse patrimoniale à la visibilité du château.
• Confondre permis d’aménager et absence de constructions projetées.
• Maintenir des moyens inopérants après constat de compétence liée.

L’accord tacite du préfet de région

L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme fait naître un accord tacite après trois mois. Toutefois, cet accord ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur la demande. Le préfet peut donc émettre ultérieurement un avis exprès défavorable se substituant à l’accord tacite et pouvant être pris en compte par le maire.

L’accord patrimonial préalable au permis d’aménager

Selon l’article L. 621-27 du code du patrimoine, l’autorisation ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. L’examen est possible dès le permis d’aménager lorsque l’aspect et les dimensions des constructions projetées sont suffisamment détaillés. La préservation de la composition paysagère du domaine classé peut justifier un refus, malgré la faible visibilité des maisons.

La compétence liée du maire

Le refus d’accord de l’autorité patrimoniale place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens dirigés contre l’arrêté deviennent inopérants, et les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Article R. 423-66 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-59 du Code de l’urbanisme, Article L. 621-27 du Code du patrimoine, Article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative