Le régime de l’acte anormal de gestion – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01111, Inédit au recueil Lebon

Le régime de l’acte anormal de gestion – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01111, Inédit au recueil Lebon : L’acte par lequel une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion. En vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, l’administration doit établir les faits justifiant cette qualification, sans apprécier l’opportunité des choix de gestion. La minoration des recettes locatives pouvait donc être réintégrée dans le bénéfice imposable.