Les exceptions préfectorales aux interdictions des PPRi – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779

Les exceptions préfectorales aux interdictions des PPRi – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779 : L’article L. 562-4-2 du code de l’environnement permet au préfet, après consultation des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des exceptions par décision motivée rendue publique. Ces exceptions sont immédiatement opposables, mais cessent de l’être si elles ne sont pas reprises dans les dix-huit mois. Le texte ne permet pas une dérogation préfectorale au cas par cas lors de l’examen d’un permis.