Le moyen nouveau devant les juges du fond – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779

Le moyen nouveau devant les juges du fond – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779 : Un moyen tiré de l’absence de qualification de construction au sens du PPRi ne peut être reproché à la cour de ne pas l’avoir examiné lorsqu’il n’a pas été présenté avant la clôture de l’instruction. L’insuffisance de motivation et l’erreur de droit ne sont alors pas caractérisées.