Urbanisme > Urbanisme littoral
La qualification d’espace urbanisé dans la bande littorale – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions dans la bande des cent mètres hors des espaces urbanisés présentant un nombre et une densité significatifs de constructions. Les critères cumulatifs du PADDUC exigent notamment une inclusion dans l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération et une continuité immédiate avec des parcelles bâties. Une urbanisation aérée ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Urbanisme littoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.