Urbanisme > contrôle paysager
Le contrôle paysager des projets photovoltaïques – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT02694, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet. La cour retient la topographie, l’absence de protection paysagère particulière, les haies et boisements, ainsi que la visibilité limitée du parc. Ces éléments excluent une atteinte caractérisée aux lieux avoisinants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contrôle paysager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.