Urbanisme > contrôle paysager
La substitution de motifs en contentieux administratif – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT02694, Inédit au recueil Lebon : L’administration peut demander une substitution en première instance ou en appel si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision, justifie légalement celle-ci, aurait conduit à la même décision et ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale. Ces conditions n’étant pas réunies, les substitutions sont refusées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contrôle paysager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.