La cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon

La cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit l’examen d’une demande de permis déposée dans les dix-huit mois au regard des règles applicables à la date du certificat. La caducité ultérieure du plan d’occupation des sols ne permet pas d’appliquer le règlement national d’urbanisme au projet. Une mention erronée dans le dossier de permis ne remet pas en cause l’opposabilité du certificat tacite.