Urbanisme > délai de recours
L’interruption du délai par recours gracieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux formé dans le délai contentieux l’interrompt. Le délai recommence à courir à la naissance du rejet implicite. La saisine intervenue avant son expiration n’est donc pas tardive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — délai de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.