Urbanisme > bande littorale
La recevabilité des moyens nouveaux en appel – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon : nLe moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, présenté après l’expiration du délai d’appel et ne se rattachant pas aux causes juridiques initiales, est irrecevable.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — bande littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.