La responsabilité sans faute liée à la garde d’un mineur – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA02048, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité sans faute liée à la garde d’un mineur – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA02048, Inédit au recueil Lebon : Une prise en charge durable et globale fondée sur l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles transfère au département le pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Le département répond sans faute des dommages causés aux tiers, sauf faute de la victime ou force majeure. La cour retient ce régime au regard du placement du mineur auteur des faits.