Responsabilité sans faute du département pour les dommages causés par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance

La responsabilité du département peut être engagée sans faute lorsque la prise en charge d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance présente un caractère durable et global. Sur le fondement de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, cette prise en charge transfère au département le pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. La responsabilité couvre les dommages causés aux tiers, sauf faute de la victime ou force majeure. La cour retient ici ce régime à l’égard de la victime de l’atteinte sexuelle, sans relever de cause exonératoire.

En revanche, la responsabilité pour faute n’est pas établie. Les diligences accomplies après les faits, notamment l’alerte des autorités et le déplacement immédiat de l’auteur, excluent un défaut de surveillance. La carence alléguée dans le suivi de la procédure pénale n’est pas davantage démontrée.

Le jugement a été annulé pour irrégularité, le Fonds de garantie n’ayant pas été mis en cause alors qu’il avait indemnisé la victime. Cette obligation procédurale découle de sa subrogation prévue par l’article 706-11 du code de procédure pénale. Le Fonds obtient le remboursement de la part d’indemnité correspondant aux préjudices évalués par le juge administratif, soit 9 991 euros, et non l’intégralité de la somme versée.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie également l’allocation de frais au Fonds et à l’avocate bénéficiaire des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Un mineur confié au département ayant subi une atteinte sexuelle commise par un autre mineur pris en charge, la victime et sa mère ont recherché la responsabilité du département. Le jugement a été déclaré irrégulier faute d’avoir mis en cause le Fonds de garantie subrogé. La cour a écarté toute faute de service, mais retenu une responsabilité sans faute liée à la garde du mineur auteur des faits.

Un mineur confié au département par une décision judiciaire a été victime d’une atteinte sexuelle commise par un autre mineur pris en charge dans une structure de l’aide sociale à l’enfance. La victime et sa mère ont recherché la responsabilité du département, invoquant un défaut de surveillance et une carence dans le suivi des procédures.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions avait indemnisé la victime à hauteur de 11 670 euros et demandé le remboursement de cette somme en qualité de subrogé.

La juridiction constate que le tribunal administratif n’avait pas mis le Fonds en cause, ce qui entachait le jugement d’irrégularité. Elle retient toutefois l’absence de faute dans l’organisation du service, mais engage la responsabilité sans faute du département du fait de la garde du mineur auteur des faits. Elle accorde 800 euros à la mère au titre de son préjudice moral et 9 991 euros au Fonds au titre de la subrogation.

• Prise en charge durable et globale du mineur par l’aide sociale à l’enfance.
• Transfert au département des pouvoirs d’organisation, de direction et de contrôle.
• Dommage causé à un tiers par le mineur pris en charge.
• Absence de faute de la victime ou de force majeure.
• Mise en cause obligatoire du Fonds ayant indemnisé la victime.
• Évaluation autonome des préjudices par le juge administratif.

• Décisions judiciaires établissant le placement du mineur auteur.
• Constat d’accord et protocole transactionnel d’indemnisation par le Fonds.
• Rapport d’expertise pédopsychiatrique du 1er février 2021.
• Éléments établissant l’alerte des autorités et le déplacement immédiat de l’auteur.
• Proposition d’indemnisation détaillant les déficits et souffrances retenus.

Le département doit indemniser le préjudice moral propre de la mère et rembourser au Fonds la part correspondant aux préjudices établis de la victime. La victime ne peut obtenir une seconde indemnisation pour un préjudice moral déjà couvert par les postes fonctionnels et les souffrances endurées.

• Versement de 800 euros à la mère avec intérêts légaux.
• Remboursement de 9 991 euros au Fonds subrogé.
• Capitalisation annuelle des intérêts dus au Fonds.
• Prise en charge de 1 500 euros au titre des frais du Fonds.
• Versement de 1 500 euros à l’avocate au titre de l’aide juridictionnelle.

À faire

• Identifier la durée et l’étendue du placement du mineur.
• Établir le transfert des pouvoirs de garde au département.
• Mettre en cause le Fonds ayant indemnisé la victime.
• Produire les décisions de placement et rapports d’expertise.
• Distinguer chaque poste de préjudice déjà indemnisé.

À éviter

• Invoquer un défaut de surveillance sans éléments précis.
• Réclamer deux fois l’indemnisation d’un même préjudice.
• Omettre les organismes subrogés dans la procédure.
• Fonder l’évaluation uniquement sur l’indemnité judiciaire antérieure.
• Négliger les justificatifs relatifs aux diligences du service.

La mise en cause du Fonds subrogé dans l’instance administrative

Le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, doit être mis en cause lorsque le juge administratif sait qu’il a indemnisé la victime. À défaut, le jugement est irrégulier et doit être annulé. La juridiction doit alors statuer après avoir appelé le Fonds dans la procédure.

La responsabilité sans faute liée à la garde d’un mineur

Une prise en charge durable et globale fondée sur l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles transfère au département le pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Le département répond sans faute des dommages causés aux tiers, sauf faute de la victime ou force majeure. La cour retient ce régime au regard du placement du mineur auteur des faits.

La distinction entre préjudices déjà indemnisés et préjudice moral distinct

Le juge administratif évalue lui-même les préjudices, indépendamment de l’indemnité versée par le Fonds. Le préjudice moral invoqué par la victime n’est pas indemnisé lorsqu’il ne se distingue pas des souffrances endurées et des déficits fonctionnels déjà réparés. Le Fonds obtient donc seulement le remboursement de la somme correspondant aux postes retenus, soit 9 991 euros.

Article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, Article 706-3 du code de procédure pénale, Article 706-9 du code de procédure pénale, Article 706-11 du code de procédure pénale, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991