Les formalités préalables applicables aux traitements de données – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X

Les formalités préalables applicables aux traitements de données – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X : nLes traitements de pige immobilière ne correspondaient pas à la norme simplifiée n° 48, réservée à la gestion des fichiers de clients et prospects. L’engagement de conformité effectué ne pouvait donc satisfaire l’obligation prévue par le chapitre IV et l’article 24-I de la loi du 6 janvier 1978. La formation restreinte a retenu l’absence de formalités préalables adaptées à l’activité effectivement exercée.n