Les formalités préalables des traitements de réservation – Délibération adressant un avertissement à X

Les formalités préalables des traitements de réservation – Délibération adressant un avertissement à X : Le système de réservation constituait un traitement distinct du fichier des adhérents, car il portait aussi sur des réservataires non confirmés. Les déclarations existantes, limitées aux clients adhérents, ne couvraient donc pas ce traitement. Une déclaration modificative devait être déposée conformément à l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978.