La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme suffisants et à clôturer le dossier.