RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité d’une décision de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.