La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture intervient après examen des éléments de réponse apportés à la suite de la mise en demeure. Elle concerne le dossier et la procédure de contrôle, sans exclure de nouvelles vérifications ultérieures.