La procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : Si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut alors être désigné et cette désignation notifiée à l’organisme.