Les droits documentaires des adhérents associatifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180

Les droits documentaires des adhérents associatifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180 : Les adhérents d’une association loi 1901 ne disposent ni d’une action sociale ut singuli au nom de l’association ni d’un droit légal général aux documents comptables. Leur droit, fondé sur la loyauté contractuelle, porte sur les comptes annuels approuvés, non sur les justificatifs sous-jacents ni les pièces personnelles de tiers.