La recevabilité de la preuve du dépôt d’une demande administrative – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité de la preuve du dépôt d’une demande administrative – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon : nLa production d’un avis de dépôt d’un pli recommandé établissant son remise aux services postaux permettait de regarder les associations comme ayant justifié l’envoi de leur demande au maire. En l’absence de transmission de la requête à la commune, le président du tribunal ne pouvait retenir une irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les articles R. 412-1 et R. 421-2 du même code imposent toutefois d’établir la date du dépôt de la demande administrative.n