Communes / Mairies > Déclassement communal
Le changement de circonstances justifiant l’abrogation – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon : nUne publication annonçant une randonnée ne suffit pas à établir que le site a retrouvé des conditions de sécurité permettant sa réouverture libre au public. Le maintien de la clôture et de l’interdiction d’accès excluait tout changement de circonstances de fait postérieur à la délibération. Les vices propres de cette délibération, devenue définitive, étaient par ailleurs inopérants dans le recours contre le refus d’abrogation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Déclassement communal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.