Urbanisme > Terrain de camping
Les autorisations requises pour les terrains de camping – CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 443-1 et l’article R. 443-7 imposaient une autorisation d’aménager lors de la création du camping. Depuis 2007, l’article R. 421-19 soumet à permis d’aménager les terrains dépassant les seuils réglementaires. Le classement obtenu en 2000 ne remplaçait pas cette autorisation, et aucune démarche de régularisation n’était établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Terrain de camping— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.