Les obligations contractuelles de surveillance des juments gestantes – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon

Les obligations contractuelles de surveillance des juments gestantes – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon : La convention imposait seulement l’intervention de l’établissement en cas d’urgence médicale et d’impossibilité de joindre le bénéficiaire, dans la limite prévue au contrat. Elle ne prévoyait ni placement des juments en fin de gestation dans un box de poulinage ni surveillance spécifique de ces juments. Aucun manquement contractuel n’a été établi.