Animaux > Responsabilité contractuelle
L’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles nouvelles – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions de l’établissement tendant au paiement de pensions impayées, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables. La juridiction les rejette sans examiner leur bien-fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.