L’appréciation de l’état actuel des lieux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation de l’état actuel des lieux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon : L’alignement doit être apprécié selon les limites actuelles de la voie publique. Les différences entre l’emprise constatée et un ancien plan cadastral, ainsi que la disparition d’un bâtiment ancien ayant autrefois matérialisé une limite, sont sans influence sur cette appréciation lorsqu’elles ne correspondent plus à la situation matérielle actuelle.