Communes / Mairies > Stationnement gênant
La réglementation municipale du stationnement gênant – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222 : nL’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, autorise le maire à réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La Cour précise que l’arrêté peut identifier les voies concernées par référence aux emplacements aménagés ou à la signalisation, sans devoir énumérer chaque voie dans une interdiction générale.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.