Communes / Mairies > Stationnement gênant
La portée juridique d’un arrêté municipal – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222 : nL’arrêté contesté qualifiait de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie précisé par panneau. Selon la Cour, il ne prévoyait pas une interdiction générale et absolue : ses prescriptions permettaient aux usagers d’identifier les voies publiques soumises à la réglementation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.