La cassation fondée sur l’interprétation de l’arrêté – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222

La cassation fondée sur l’interprétation de l’arrêté – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222 : nLe tribunal de police avait déduit l’absence d’infraction de l’absence de désignation spéciale de la voie et de l’adresse concernées. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux articles R. 417-10, 10°, et L. 2213-2, 2°, puis casse le jugement en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une juridiction autrement composée.