Médiation > accord transactionnel
L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 septembre 2026, n° de RG 24/03089 : La demande d’homologation a été examinée au regard des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Le tribunal a homologué le protocole conclu entre les sociétés concernées et a annexé un exemplaire de l’accord au jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.