Urbanisme > Démolition de clôtures
La preuve de la hauteur excessive des clôtures – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148 : Les constats d’huissier du 10 juin 2021 établissaient des hauteurs d’environ 2,15 m pour le mur arrière et de 1,70 à 1,80 m pour le mur avant. Ces constatations démontraient le dépassement de la hauteur autorisée et justifiaient la démolition afin de ramener les murs à 1,10 m.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition de clôtures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.