Communes / Mairies > chemin rural
La qualification des chemins d’exploitation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/02185 : L’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime vise les chemins servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. La juridiction écarte cette qualification lorsque le chemin se prolonge vers d’autres communes, se raccorde à des voies publiques et constitue un itinéraire ouvert au public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chemin rural— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.