Communes / Mairies > chemin rural
La présomption de propriété communale – Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/02185 : Selon l’article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime, un chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune sur laquelle il se situe. Cette présomption s’applique en l’absence de titre communal lorsque les éléments cartographiques et l’expertise établissent l’ouverture au public et qu’aucune preuve contraire n’est produite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chemin rural— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.